Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service VigiVrai, accessible via le site https://vigivrai.dohz.net/ et l'application mobile, édité par Dohz Coorp.

VigiVrai est un outil d'aide à la décision face à un contenu suspect (message, lien, capture d'écran, annonce). Il ne remplace pas une vérification auprès de la source officielle concernée.

Nature probabiliste des verdicts — limite de responsabilité

Les verdicts rendus par VigiVrai sont probabilistes : ils indiquent ce que les signaux analysés suggèrent, jamais une certitude. Aucun outil, VigiVrai compris, ne peut détecter l'ensemble des risques. Un verdict VigiVrai :

• ne constitue pas une expertise ni une preuve opposable en cas de litige ;
• peut passer à côté d'un contenu frauduleux, ou signaler un contenu légitime ;
• ne remplace pas une vérification directe auprès de l'organisme concerné ;
• ne remplace pas un signalement aux autorités compétentes.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base d'un verdict VigiVrai. [À COMPLÉTER : clause de limitation de responsabilité précise, à faire rédiger/valider par un professionnel du droit.]

Accès au service

L'accès aux fonctionnalités de base ne nécessite pas la création d'un compte. Un compte optionnel permet de conserver un solde de crédits et un historique en cas de changement d'appareil.

Offres et tarifs

Le service propose, à la date de rédaction :

• Un jeton gratuit à vie, sans compte ni carte bancaire, donnant droit à une vérification approfondie complète.
• Des packs de crédits à l'achat ponctuel, sans expiration : 1 crédit (0,99 €), 5 crédits (1,99 €), 10 crédits (3,49 €), 20 crédits (5,99 €).
• Un abonnement « Sécurité+ » à 8 €/mois (50 vérifications approfondies par mois, non reportables).
• Un abonnement « Vigilance ultime » à 14,99 €/mois (vérifications illimitées dans le cadre d'un usage normal).

Un crédit correspond à une vérification approfondie, quel que soit le type de contenu analysé. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer cette grille tarifaire ; toute modification sera annoncée avant application aux nouveaux achats.

Paiement, résiliation et remboursement

Les achats de crédits et les abonnements sont traités via RevenueCat et les plateformes de paiement associées : Stripe pour les achats effectués sur le site web, Apple/Google pour ceux effectués depuis l'application mobile.

Résiliation d'un abonnement

Sur mobile, la résiliation s'effectue via les réglages d'abonnement de l'App Store ou du Google Play Store.

Sur le web, la résiliation s'effectue depuis l'espace client RevenueCat (Customer Portal), accessible par un lien fourni dans l'e-mail de facturation ou de reçu envoyé à chaque paiement. Il n'existe pas d'écran de résiliation dans le compte VigiVrai lui-même : ce lien est le point d'entrée à utiliser.

Une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Remboursement

Il n'existe pas de remboursement en libre-service depuis le site ou l'application. Dans une situation exceptionnelle (par exemple une erreur de facturation), une demande peut être adressée au contact indiqué en fin de ces CGU ; un remboursement, s'il est accordé, est alors traité manuellement par l'éditeur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout achat effectué sur le site web bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, permettant d'obtenir le remboursement intégral du montant payé.

Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque l'utilisateur a expressément demandé, au moment de l'achat, l'exécution immédiate du service (accès immédiat aux crédits ou à l'abonnement) et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette demande fait l'objet d'une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGU, présentée avant chaque achat sur le site web.

Dans ce cas, si une demande de rétractation est formulée dans le délai de 14 jours alors que des crédits ont déjà été consommés, le remboursement est limité à la part non consommée du service (crédits ou droit d'usage restants). Si le service a été intégralement consommé avant la demande, aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation.

Cette clause de rétractation s'applique aux achats effectués depuis le site web. Les achats effectués depuis l'application mobile (Apple App Store, Google Play) relèvent des politiques de remboursement propres à ces plateformes.

Usages interdits

• Utiliser le service à des fins d'automatisation massive ou d'abus du quota de vérifications.
• Soumettre un contenu illicite, ou utiliser le service à des fins de harcèlement ou de nuisance envers un tiers.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques du service.

Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son contenu éditorial et son design demeurent la propriété de l'éditeur. Le contenu soumis par l'utilisateur pour analyse reste sa propriété ; l'éditeur ne l'utilise que pour produire le verdict demandé.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, veuillez vous référer à l'email de confirmation de paiement reçu, ou nous contacter via le formulaire de contact.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : formulaire de contact.